Pallade Veneta - Fin de vie: l'Assemblée approuve la création d'une aide à mourir très encadrée

En l'état actuel, le texte examiné en première lecture ouvre cette aide aux personnes âgées de plus de 18 ans, françaises ou résidant en France. Elles devront souffrir d’une "affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale", cette dernière provoquant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable.

Elles devront également être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, les députés écartant la possibilité d'inscrire le recours à l'aide à mourir dans les directives anticipées.

"Le gouvernement se félicite de la réintroduction (après sa suppression en commission) de la notion de +pronostic vital engagé+ par l'Assemblée nationale", a salué l’entourage de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin. Une marque d'apaisement, après les désaccords avec les rapporteurs qui avaient agité la commission.

Les députés ont, en revanche, écarté l'idée que ce pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme", comme le prévoyait la version initiale du texte du gouvernement. Nombre de députés ont déploré l’absence de définition du "moyen terme".

"On légifère un peu à l’aveugle", s’est inquiété le député socialiste Jérôme Guedj, appelant à profiter du temps offert par la navette parlementaire pour retravailler le texte.

Mme Vautrin a indiqué avoir saisi la Haute autorité de santé pour définir la notion de "moyen terme". Une première "note de cadrage" sera établie en juin 2024, mais la version finale devra attendre 2025.

- "J'arrête la glisse" -

Les députés avaient approuvé jeudi l'article créant l'aide à mourir, qui consiste "à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale (...) afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'"elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin (ou) un infirmier".

S'ils sont restés globalement fidèles à la définition proposée par le gouvernement, ils ont adopté à une voix près des amendements retirant la possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire pour effectuer le geste, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem).

"Que le proche par amour accepte de faire cet acte, ou qu'il s'y refuse, dans les deux cas, ce sera extrêmement lourd à porter, et tout atteste qu'un deuil après une euthanasie est beaucoup plus traumatisant, parce qu'il y aura eu transgression d'un interdit fondamental", a argué Annie Genevard (LR).

Jérôme Guedj a aussi exprimé son soutien à l'exclusion des proches du processus, preuve que les débats transcendent les familles politiques sur ce texte.

Les députés avaient, par ailleurs, écarté mercredi soir l'idée de laisser au patient le libre choix entre l'auto-administration et l'administration par un tiers, celle-ci n'étant possible dans le projet du gouvernement que si la personne n'est "physiquement" pas apte à le faire.

Le député Charles de Courson (groupe Liot) a souligné que l'équilibre actuel de la loi était de permettre le "suicide assisté avec exception d'euthanasie". "Si nous votons ces amendements, on passe à suicide assisté ou euthanasie", a-t-il avancé.

Preuve de la sensibilité extrême du débat, le député PCF Pierre Dharréville a quitté vendredi l'hémicycle, "pris de vertige".

"C'est pour moi une loi brutale, une loi sans rivages et un terrible message de renoncement", a-t-il affirmé. "Nous sommes dans la pente. Et pour ce qui me concerne, j'arrête la glisse".

Les échanges se sont parfois tendus entre la majorité et l'aile droite de l'hémicycle. Certains députés du camp présidentiel reprochant à LR et au RN de faire "obstruction" et de vouloir "rendre le texte inopérant".

Les parlementaires visés ont fustigé un manque de clarté et pointé les divergences au sein de la majorité.

Le vote solennel du projet de loi est prévu le 18 juin à l'Assemblée nationale.

J.Lubrano--PV